Faciliter la Recharge des Véhicules Électriques en Copropriété
L’essor des véhicules électriques (VE) transforme le paysage de la mobilité urbaine, rendant essentielle l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés. Les syndicats de copropriété jouent un rôle clé dans cette transition, encadrée par une législation précise.
Le Droit à la Prise : Faciliter l’Accès à la Recharge
Le « droit à la prise » permet à tout résident, locataire ou propriétaire, d’équiper sa place de stationnement d’une borne de recharge pour VE. Selon l’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à cette installation. Un motif valable pourrait être la présence déjà existante de telles installations ou la décision du syndicat de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable.
Procédure à Suivre pour les Résidents
Le résident souhaitant installer une borne doit notifier son intention au propriétaire bailleur et au syndic, en fournissant un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Le syndic dispose alors de trois mois pour, le cas échéant, s’opposer aux travaux en saisissant le président du tribunal judiciaire pour motif légitime. Sans opposition dans ce délai, le résident peut procéder aux travaux conformément au descriptif fourni.
Rôle Proactif du Syndicat des Copropriétaires
Le syndicat peut anticiper les demandes en équipant les emplacements de stationnement de bornes de recharge. L’article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge, et, le cas échéant, les travaux à réaliser.
Accessibilité des Bornes de Recharge en Voirie Communale
L’arrêté du 27 octobre 2023 précise les normes d’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées de dispositifs de recharge. Bien que cet arrêté concerne principalement les infrastructures publiques, il est pertinent pour les copropriétés souhaitant s’aligner sur les standards actuels en matière d’accessibilité et de conformité.
Conclusion
L’installation de bornes de recharge en copropriété est un enjeu majeur pour accompagner la transition vers une mobilité durable.
Le cadre législatif actuel favorise cette démarche, tout en assurant une procédure structurée pour les résidents et les syndicats de copropriété. Une collaboration proactive entre toutes les parties prenantes est essentielle pour réussir cette transition énergétique.
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